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Loi climat et résilience interdiction de louer des logements "passoires énergétiques"

La lutte contre la précarité énergétique constitue un enjeu social et sanitaire et devient une priorité.

Loi climat contre les logements les plus énergivores

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été publié au Journal officiel du 24 août 2021.

Elle intensifie la lutte contre les logements les plus énergivores : les "passoires énergétiques", ceux classés F ou G (étiquette énergétique), par :

 

 

 

 

  • des interdictions de mise en location.
  • Des interdictions d'augmentation et d'indexation du loyer.

Interdiction de mettre en location les logements mal isolés à compter de 2025

Plusieurs mesures clés ont ainsi été adoptées par les députés qui s' échelonneront selon un calendrier précis dès 2023.

 

 

  • 2023 : gel des loyers pour les logements classés F ou G
  • 2025 : les logements ayant une étiquette énergétique G ne pourront plus être mis en location
  • 2028 : l'interdiction de mise en location concernera les logements classés F
  • 2034 : viendra le tour des logements classés E.

Si leur logement ne respecte pas ces seuils, le locataire pourra demander au propriétaire la mise en conformité de son logement.

 

 

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Les CEE, MaPrimeRénov', la Rénovation Globale.

 

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