Décret tertiaire : mieux comprendre la définition et les obligations

En 2010, la loi Grenelle II créée un dispositif visant la rénovation des bâtiments tertiaires (bureaux, hôpitaux, enseignement, commerce, etc.). Une obligation de réduction de la consommation d’énergie du parc de bâtiments existants est instituée. Sept ans après, un décret d’application voit le jour, mais il est aussitôt annulé par le Conseil d’Etat.
En 2018, la loi Elan opère une refonte du cadre légal et fixe des objectifs de performance énergétique des bâtiments. Le décret tertiaire, qui précise ces obligations, entre en vigueur le 1er octobre 2019, soit neuf ans après la création du dispositif.
Qui est concerné par le décret tertiaire ? Quels sont les objectifs à atteindre ? Par quels moyens ?

Décret tertiaire : qui est concerné ?

L’ensemble des bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m² sont concernés, à savoir :
        • Les établissements tertiaires dont la surface de plancher est supérieure à 1 000 m²,
        • Les bâtiments à usage principal tertiaire réunissant plusieurs activités tertiaires et dont le cumul des surfaces est supérieur à 1 000 m²,
        • Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée supérieure ou égale à 1 000 m².

Quelles est l'obligation à propos du décret ?

Le décret tertiaire fixe des objectifs d’amélioration de la performance énergétique du parc tertiaire pour les horizons 2030, 2040 et 2050. L’assujetti à l’obligation peut choisir entre deux méthodes pour respecter la règlementation.

1ère méthode

Un objectif de réduction des consommations annuelles s’applique à l’énergie finale, en pourcentage par rapport à une consommation de référence. La loi Élan prévoit la progression suivante :

D'ici 2030, une réduction de 40% par rapport à 2010
D'ici 2040, une réduction de 50% par rapport à 2010
D'ici 2050, une réduction de 60% par rapport à 2010

-60%

en 2050

-50%

en 2040

-40%

en 2030

2ème méthode

Atteindre des cibles de consommation en valeur absolue (en kWh/m²/an) en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de leur catégorie. Ce niveau est fixé sur la base d’indicateurs spécifiques pour chaque catégorie d’activité.

Deux nouveaux arrêtés seront publiés dans les mois qui viennent afin de préciser les niveaux d’exigences correspondant aux autres catégories d’activités. Des modulations d’objectifs pourront être prévues en cas de contrainte d’ordre technique, architectural ou patrimonial, de changement du volume de l’activité ou de coût d’investissement disproportionné par rapport aux gains énergétiques attendus.

Décret tertiaire : comment cela fonctionne ?

Le suivi des consommations énergétiques des bâtiments sera assuré au travers de la plateforme OPERAT, gérée par l'ADEME ou par un opérateur sous contrôle.

Les propriétaires devront déclarer chaque année à compter de 2022 les éléments relatifs à leurs bâtiments (type, surface, sonsommation annuelle ...).

La plateforme générera automatiquement, pour chaque bâtiment, les consommations annuelles d'énergie finale ajustées en fonction des variations climatiques et une information sur les émissions de gaz à effet de serre correspondant à ces consommations. La plateforme OPERAT vous permettra également de suivre l’évolution de votre notation Éco Énergie Tertiaire grâce à une attestation qui vous sera fournie chaque année.